Réforme de la justice : le Sénat entend faire entendre sa voix.

Articles de droit

Protection / Articles de droit 300 Vues comments

Difficile. L'examen des articles du projet de loi de programmation et de réforme de la justice, qui a commencé le 9 octobre 2018, s'annonce compliqué à la Chambre haute. En effet, le rapport présenté (...)

Commentaires