Réforme de la justice : le Sénat entend faire entendre sa voix.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 300 Vues comments
Difficile. L'examen des articles du projet de loi de programmation et de réforme de la justice, qui a commencé le 9 octobre 2018, s'annonce compliqué à la Chambre haute. En effet, le rapport présenté (...)
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