Le recours contre un rejet de recours gracieux. Par Emmanuel Lavaud, avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 261 Vues comments
Le maire de la commune de Wissembourg a, par arrêté du 30 septembre 2015, délivré à la société en nom collectif Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la (...)
Commentaires