Catégorie : Articles de droit

Styliste salarié et création collective : à qui appartiennent les droits d'auteur ? Par Jérôme Tassi, Avocat.

L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 5 mars 2021 entre la société Créations Nelson, devenue Comptoirs des contonniers, et un styliste salarié illustre une difficulté récurrente de titularité (...)

Le bail réel solidaire : bref aperçu. Par David Roguet, Avocat.

C'est en 2014 que la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, créait les premiers organismes de foncier solidaire, personnes morales ayant pour vocation d'acheter des (...)

DPO : outils et méthodes indispensables.

Les compétences utiles à la réalisation des missions du DPO Clé de voûte de la conformité rgpd, le DPO est le garant du respect de la loi Informatique et Libertés, tant en interne que dans les (...)

Les CCAG 2021, un corpus modernisé et vecteur d'équilibre contractuel dans les marchés publics. Par Dominique Nkoyok, Avocat.

1. Introduction. Suivant l'article R2112-2 du Code de la commande publique (CPP), les stipulations d'un marché public peuvent être déterminées par référence aux cahiers des CCAG. Les CCAG sont des (...)

La DAC 6 face au secret professionnel des avocats, la CJUE doit trancher ! Par Morgane Pagot, Juriste.

Cette directive, afin de lutter contre le risque de fraude fiscale, impose de nouvelles obligations déclaratives pour tout intermédiaire, à l'instar des avocats, participant à l'établissement d'un (...)

Un clic, un contentieux : les arnaques des plateformes de paiement en ligne. Par Jocelyn Ziegler, Avocat.

I. Le paiement en ligne est-il sécurisé ? Voulant lutter contre la loi du plus fort, cet article se consacre à l'étude des moyens de défense contre les arnaques de ces plateformes de paiements en (...)

Faute de gestion et remboursement du compte courant d'associé.

Cet article est issu de la documentation Difficultés des entreprises des Editions Législatives. Pour tester gratuitement la documentation Difficultés des entreprises pendant 2 semaines, cliquez (...)

Les dérives sectaires en France : quel cadre légal ? Par Sylvania de Souza, Juriste

La question des sectes en France est un sujet d'actualité depuis déjà quelques années. De nombreuses affaires médiatisées ont suscité la réaction de l'opinion publique ainsi que celle de l'Etat, c'est notamment le cas de l'affaire du supposé suicide...

"Péril en la demeure" ? Le Pacte Dutreil est-il en danger ? Par Laura Jaricot, Avocat .

Les évolutions législatives de ce dispositif, qui est soumis à des règles très spécifiques, avaient été commentées par l'Administration fiscale le 6 avril 2021 : ces commentaires faisaient l'objet d'une consultation publique, et nombreux ont été les...

Google épinglé de nouveau pour manquement au RGPD ! Par Steve Outmezguine, Avocat

Qu'est-ce que Google Analytics et pourquoi rencontre-t-il un tel succès auprès des entreprises ? Il s'agit donc de l'outil statistique de Google, qui permet à chaque administrateur de site web de pouvoir analyser son audience. Ce système a été mis en...

Les pouvoirs du président de chambre dans les procédures de renvoi de cassation. Par Vincent Mosquet, Avocat

Par un arrêt du 9 septembre 2021 (n° de pourvoi 19-14.020) publié au bulletin, la cour de cassation a jugé au visa de l'article 1037-1 du code de procédure civile que le président de chambre ou le magistrat désigné par le premier président n'a pas le...

Focus sur la Cour Criminelle en matière de viol. Par Juliette Daudé, Avocat

La décision de créer des cours criminelles est apparue dans la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. L'expérimentation des cours criminelles a été pensée pour permettre de traiter plus rapidement cer...

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