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il y a 2024 ans
En dépit des objectifs affichés de la loi du 5 juillet 1985 d'améliorer et d'accélérer l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, le parcours de ces victimes demeure souvent long et (...)
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il y a 2024 ans
I/ Qu'est-ce qu'une demande de naturalisation ? Il existe plusieurs manières d'obtenir la nationalité française. Celle-ci peut s'acquérir par le mariage (articles 21-1 et suivants du Code civil), en (...)
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il y a 2024 ans
Cette 7ème édition du rendez-vous triennal de la profession d'avocat abordera les sujets qui sont à l'origine de la transformation qu'elle connaît : nouvel environnement économique qui tend à faire (...)
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il y a 2024 ans
Plébiscitée l'année dernière, la table ronde sur la procédure de divorce sera rééditée pour qu'émergent et soient partagées les bonnes pratiques en matière liquidative et de divorce par consentement mutuel. (...)
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il y a 2024 ans
Qu'est-ce que le harcèlement moral ? Le harcèlement moral intervient généralement à la suite d'un conflit banal. Il s'agit d'un processus auto-entretenu et répété sur une longue période qui se manifeste (...)
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il y a 2024 ans
Les élèves du "DU transformation digitale du droit et Legaltech" ont des profils très différents. Mais la grande majorité d'entre eux a pour point commun la recherche ou la création en cours d'un (...)
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il y a 2024 ans
Objectif à atteindre : un seul portail pour tous les modes alternatifs de règlements des différends. Dans le cadre des démarches actuelles de dématérialisation de la Justice et de la facilitation de (...)
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il y a 2024 ans
Village de la justice : Pourquoi être DPO et Avocat ? Quel est l'avantage pour une entreprise d'opter pour un DPO-avocat ? Jean-Michel Livowsky : "Le propos n'est évidemment pas (et loin de là), de (...)
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il y a 2024 ans
L'historique de la procédure est le suivant. La société Orsana a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a considéré qu'à défaut pour la société d'exercer une (...)
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il y a 2024 ans
1) Rappel des faits et de la procédure. En l'espèce, Monsieur X a été embauché par la société d'expertise comptable Palmese et associés à compter du 1er juillet 2001 en qualité d'Assistant confirmé. A (...)
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il y a 2024 ans
1. Principe de la liberté d'expression. La liberté d'expression est une liberté publique fondamentale consacrée par les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 (...)
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il y a 2024 ans
Instaurée par la loi du 8 février 1995, la médiation n'a de cesse depuis, de prendre une part de plus en plus grande dans la gestion et la résolution des conflits. Voulue par les justiciables, portée (...)
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il y a 2024 ans
Construire et entretenir un réseau est un des aspects de la vie d'un avocat que vous n'apprenez pas à la faculté de droit. Certains avocats sont des spécialistes naturels du réseautage : ils sont (...)
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il y a 2024 ans
Le monde d'aujourd'hui est bouleversé par Internet et ses conséquences. Outil incontournable du monde mondialisé, Internet dispose d'une place centrale dans notre quotidien et pose des questions (...)
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il y a 2024 ans
"Considérant que lorsqu'une intervention destinée à remédier à un handicap ėchoue parce qu'elle a été conduite dans des conditions fautives, le patient peut prétendre à une indemnisation réparant : outre, (...)