La santé du majeur protégé : des évolutions en discussion au Parlement. Par Gérard Amable, Mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 279 Vues comments
I - Le droit commun pour une personne non protégée. Chacun a droit au libre choix de son médecin et de son établissement de santé (art. L. 1110-8 CSP). C'est là un principe fondamental du droit de la (...)
Commentaires