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il y a 2024 ans
1) Sommes ayant une nature salariale : la question de l'indemnité compensatrice de préavis dans le cadre d'une transaction après licenciement pour faute grave. Les sommes versées dans le cadre d'une (...)
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il y a 2024 ans
Même si le mode d'établissement de filiation par la possession d'état a vocation à s'appliquer à toute paternité, elle ne joue en pratique que lorsque la paternité ne ressort pas de l'effet de la loi ou (...)
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il y a 2024 ans
1) Prescription de l'action en requalification de CDD en CDI : 2 ans à compter de la date de conclusion du contrat (défaut d'indication du motif.) L'action en requalification d'un CDD en CDI se (...)
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il y a 2024 ans
DGCCRF, Lignes directrices relatives à l'encadrement des promotions, 5 févr. 2019 Si ces lignes directrices ont vocation à évoluer à la lumière des pratiques constatées par la DGCCRF, elles viennent (...)
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il y a 2024 ans
Cette semaine le tote-bag de la Rédac' est dédié à l'orientation des étudiants en droit. Vous y trouverez des liens vers des sites pour mieux appréhender les frais d'inscriptions, pour connaître les (...)
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il y a 2024 ans
Le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 permet aux établissements publics de santé de recruter en contractuel des médecins, pharmaciens ou chirurgiens-dentistes titulaires de diplôme étranger (Hors CEE). (...)
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il y a 2024 ans
Sauf rares exceptions, le jugement de première instance a statué sur les prétentions qu'il a émises et les moyens qu'il a articulés à l'appui de celles-ci. Il appartient donc à l'avocat d'expliquer à la (...)
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il y a 2024 ans
Qu'est-ce que la sous-location ? Du fait de nombreuses demandes en locations saisonnières, facilement accessibles, et du prix attractif des loyers offerts, les locataires eux-mêmes sont tentés de (...)
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il y a 2024 ans
Régie par le Code de la sécurité sociale, la procédure de contrôle des cotisations et des contributions sociales, dit contrôle URSSAF, comprend les étapes suivantes : Envoi d'un avis de contrôle (sauf (...)
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il y a 2024 ans
Depuis sa 1re édition en 2002, le Droit des sociétés s'est imposé comme une référence. Les auteurs abordent en effet nombre de questions originales du droit des sociétés, ce qui a fortement contribué au (...)
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il y a 2024 ans
Précisons toutefois que ce dispositif prévu à l'article 154 de la Loi de Finances 2020 est expérimental. A ce stade, il est prévu qu'il s'appliquera pour une durée de 3 ans sans que cela ait pourtant (...)
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il y a 2024 ans
Faut-il ou non joindre un bordereau de pièces à la déclaration d'appel ? C'est semble-t-il une recommandation du CNB et la suggestion de certains auteurs. Je pense pour ma part qu'il s'agit d'une (...)
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il y a 2024 ans
I) Sur le champ d'application de la fermeture administrative. L'arrêté du 14 mars 2020 vise tout d'abord l'ensemble des établissements recevant du public en milieu « couvert », notamment les bars, (...)
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il y a 2024 ans
Que dit le Droit européen ? Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté en 2005 un règlement, d'application immédiate, (règlement européen n°261/2004) qui reconnaît « des droits (...)
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il y a 2024 ans
C'est notamment pour cette raison qu'un petit point sur les mesures dont vous pouvez profiter en cette période paraissait nécessaire. Outre les mesures de sauvegarde mises en place par le (...)