Déclaration d'appel avec ou sans bordereau de pièces ? Par Jeanne Baechlin, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 256 Vues comments
Faut-il ou non joindre un bordereau de pièces à la déclaration d'appel ? C'est semble-t-il une recommandation du CNB et la suggestion de certains auteurs. Je pense pour ma part qu'il s'agit d'une (...)
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