Droit pour l'administration fiscale de collecter vos données sur les réseaux sociaux : la prudence s'impose ! Par Alexandra Six et Coraline Bonte, Avocats.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 291 Vues comments
Précisons toutefois que ce dispositif prévu à l'article 154 de la Loi de Finances 2020 est expérimental. A ce stade, il est prévu qu'il s'appliquera pour une durée de 3 ans sans que cela ait pourtant (...)
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