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il y a 2024 ans
1/ Qui peut contester ? C'est l'article L248 du Code électoral qui prévoit que les élections municipales peuvent être contestées par : Tout électeur de la commune, même s'il n'est pas inscrit sur les (...)
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il y a 2024 ans
Acheter un bien immobilier sur plan est une pratique qui ne cesse de convaincre la majorité des français investissant dans le logement neuf. L'achat immobilier sur plan consiste à acquérir un bien (...)
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il y a 2024 ans
CE 2 décembre 2019, Groupement de coopération sanitaire du Nord-Ouest Touraine, req.n°423936 Enseignement n°1 : Du rappel des règles d'indemnisation pour les marchés à durée ferme. Lorsqu'un candidat (...)
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il y a 2024 ans
Dans le cadre d'un sinistre automobile provoqué par l'abandon d'un véhicule terrestre à moteur sur une voie ferrée, les victimes de dommages matériels ont intenté un recours en réparation contre (...)
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il y a 2024 ans
Nous vous proposons de faire le point sur l'état actuel de la législation et de la jurisprudence ; qu'il s'agisse d'indemnités résultant tant de l'exécution d'un contrat, de l'application de la loi, ou (...)
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il y a 2024 ans
Un Congrès synonyme de confirmation pour la médiation ? C'est l'impression que l'on a pu tirer de ces deux jours et demi. Plus de 600 personnes de 21 nationalités différentes venant de cinq continents (...)
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il y a 2024 ans
Nos pensées vont aux personnes touchées et aux professionnels qui travaillent pour aider ceux qui en ont besoin et ceux qui permettent à notre économie de continuer à fonctionner. Continuer à servir (...)
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il y a 2024 ans
Le tribunal administratif de Poitiers a été saisi d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision du Maire des Mathes refusant de délivrer un permis de construire une maison d'habitation. (...)
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il y a 2024 ans
La crise sanitaire que nous vivons depuis début mars et ses conséquences économiques suscitent de nombreuses questions et inquiétudes auprès des avocats, au même titre qu'auprès des autres indépendants (...)
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il y a 2024 ans
Mes étudiants de première année écrivent souvent dans leurs copies « Le Président a le pouvoir de se dissoudre »... que je corrige immédiatement en leur indiquant que c'est inexact : le Président a le (...)
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il y a 2024 ans
Ces soft skills iront compléter vos compétences techniques, vous permettant de prendre de la hauteur et de gagner en confiance. À l'issue de votre formation, vous serez en mesure de : affirmer (...)
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il y a 2024 ans
Qu'entend-on par enfant du spectacle ? La Commission va distinguer parmi les enfants du spectacle, les enfants du théâtre et du cirque, les enfants « artiste interprète », les enfants « acteurs de (...)
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il y a 2024 ans
La crise sanitaire que traverse notre pays depuis le printemps a touché toutes les couches de la population, à la fois personnellement mais aussi professionnellement. Les directions juridiques ne (...)
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il y a 2024 ans
Conséquences pour vos droits de marques et de modèles. Tous les droits enregistrés auprès de l'EUIPO donneront naissance à des droits nationaux équivalents au Royaume-Uni - Attention à vos (...)
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il y a 2024 ans
La création de deux nouveaux tableaux de maladies professionnelles. Pour rappel, lorsqu'un salarié déclare auprès de la Caisse une pathologie qu'il présume avoir contracté à l'occasion du travail, sa (...)