Covid-19 et annulation de vols : comment sortir du labyrinthe du remboursement. Par Maxime Arnaud-Buchard, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 287 Vues comments
Que dit le Droit européen ? Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté en 2005 un règlement, d'application immédiate, (règlement européen n°261/2004) qui reconnaît « des droits (...)
Commentaires