Vers une harmonisation du droit du travail en droit administratif et droit privé, à propos de la Directive 199/70/CE du 28 juin 1999. Par Abdelnour Bouaddi, Avocat.

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Le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 permet aux établissements publics de santé de recruter en contractuel des médecins, pharmaciens ou chirurgiens-dentistes titulaires de diplôme étranger (Hors CEE). (...)

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