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il y a 2024 ans
Deux des grands bénéfices de la période difficile que nous venons de connaître sont la généralisation de la dématérialisation qui fluidifie l'activité économique, et l'ouverture des données pour plus de (...)
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il y a 2024 ans
Au-delà de la question des atteintes aux libertés et des dérives éventuelles, ce texte souffre de nombreuses lacunes. I. Rappel du contexte législatif antérieur : la création d'un « pass sanitaire (...)
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il y a 2024 ans
Lorsque l'engagement des démarches nécessaires au regroupement familial a été autorisé, l'autorité consulaire n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie que pour des motifs d'ordre (...)
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il y a 2024 ans
Pour rappel, selon l'article L1332-2 du Code du travail, « lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction (...)
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il y a 2024 ans
L'obtention de la FIDAA se fait à l'issue d'une enquête administrative se résumant à vérifier que les antécédents et le comportement d'une personne ne sont pas incompatibles avec la fonction occupée et ses (...)
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il y a 2024 ans
La Juridiction Unifiée du Brevet (JUB ; Unified Patent Court ou « UPC » en anglais) sera instaurée après une phase préparatoire qui devrait durer 8 à 10 mois et qui a été initiée le 19 janvier 2022. Les décisions de la JUB produiront leurs effets dan...
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il y a 2024 ans
[ Thème: Les Habitants du Village ]
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Ulegalize est un logiciel de gestion complète de l'activité des cabinets d'avocats, bureaux de médiation et toute structure juridique. Sa différence ? Pas de paiement d'abonnement pour son utili...
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il y a 2024 ans
Dès lors qu'elle a compétence pour autoriser l'ouverture et le fonctionnement d'un établissement ou service social et médico-social, il est aisément compréhensible, que sous réserve de préserver les (...)
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il y a 2024 ans
Victime d'un accident de la route en 1995, la recourante se voit accorder une rente complète d'invalidité par le tribunal cantonal (malgré le refus initial de l'assureur). En 2005, l'assureur décide de (...)
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il y a 2024 ans
L'objectif de ce quiz est de vous permettre d'améliorer vos connaissances : terminologiques de l'anglais juridique grammaticales de l'anglais juridique (prépositions, etc.). N'importe où, à tout (...)
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il y a 2024 ans
Un divorce par consentement mutuel se résumerait donc pour l'avocat en la rédaction d'une convention type. Un simple bureau d'enregistrement en quelque sorte. Belle image de la profession. Image (...)
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il y a 2024 ans
L'exécution de cette sanction clôt l'épisode disciplinaire, et l'employeur ne pourra prononcer une nouvelle sanction ou un licenciement qu'en cas de nouvelle faute, dont la gravité justifiera la (...)
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il y a 2024 ans
Ainsi, pendant près de 3 mois, notre équipe a travaillé à San Francisco pour développer notre activité américaine et améliorer nos solutions. Cette expérience est relatée dans cette interview (en (...)
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il y a 2024 ans
Mardi 11 juillet 2017, les débats se sont poursuivis tard en soirée pour la discussion des amendements présentés sur l'article 2 du projet de loi d'habilitation sur le dialogue social qui comporte 17 (...)
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il y a 2024 ans
Les services de police ont désormais accès à trois fichiers automatisé qui renferment des informations sur les personnes ayant fait l'objet d'une procédure correctionnelle ou criminelle. En pratique, (...)