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il y a 2024 ans
L'objectif de ce quiz est de vous permettre d'améliorer vos connaissances : terminologiques de l'anglais juridique grammaticales de l'anglais juridique (prépositions, etc.). N'importe où, à tout (...)
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il y a 2024 ans
Depuis l'arrêt du 12 mars 2010 du Conseil d'État dit Commune de Hoenheim, la jurisprudence administrative avait étendu le bénéfice de la protection fonctionnelle au harcèlement moral.. Un contentieux (...)
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il y a 2024 ans
Rappel de l'exposé des motifs de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à (...)
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il y a 2024 ans
Cette notion de préjudice « nécessaire » relève d'une construction jurisprudentielle de la chambre sociale, en vigueur depuis plusieurs années, qui se démarquait d'ailleurs du droit commun de la (...)
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il y a 2024 ans
Les plates-formes collaboratives et les réseaux sociaux sont partout. Par leur intermédiaire, il est possible de découvrir, s'informer, commenter… La problématique de la liberté d'expression et du (...)
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il y a 2024 ans
L'objectif de la directive est donc d'établir des mesures harmonisées visant à assurer dans l'Union un niveau élevé et commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information. La transposition de la (...)
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il y a 2024 ans
Aujourd'hui de nombreux secteurs d'activité ont lancé leurs services et plateformes « ubérisés » pour un large panel d'activités, de la location de voiture aux travaux du bâtiment. Au-delà de ses (...)
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il y a 2024 ans
La victime devra alors faire appel aux multiples conditions de réparabilité d'un poste de préjudice, lesquels ont été progressivement dégagées par la loi et la jurisprudence, et sont bien connus des (...)
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il y a 2024 ans
A/ Le contexte Personne n'aime se rendre aux archives, il est néanmoins un domaine qui se prête à le faire car il peut vous rapporter gros : vos contrôles fiscaux passés. Il y a, à mon sens, trois (...)
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il y a 2024 ans
Commentaires à propos d'un jugement du tribunal d'instance de Strasbourg du 13 janvier 2017, RG 16-752/3C, ayant tranché un litige opposant des locataires à leur bailleur. Le litige concernaient des (...)
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il y a 2024 ans
Les conditions du divorce par consentement mutuel sont prévues à l'article 229-1 du Code civil qui dispose que : « Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, (...)
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il y a 2024 ans
Après leur brillant passage du Grand Oral devant le Jury qui a attribué le Prix du Jury (annonce le 27 juin), le 31 mars 2017, c'est à votre tour de voter pour vos innovations favorites et de (...)
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il y a 2024 ans
Afin de bénéficier de la protection attachée à leur mandat, les salariés titulaires d'un mandat extérieur à l'entreprise (i.e. conseiller prud'homal ; conseiller du salarié (art. L.1232-14 du Code du (...)
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il y a 2024 ans
Les biens propres Un bien propre est un bien acheté par un époux seul avant le mariage ou reçu par donation ou en héritage pendant le mariage. Ainsi, si un époux achète un bien immobilier avant le (...)
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il y a 2024 ans
Pour être valable, une telle clause doit cumulativement être temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime (article 900-1 du Code civil, alinéa 1er). Lorsqu'elle est valable, une telle (...)