Peut-on vendre un bien immobilier sans l'accord de son conjoint ? Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 357 Vues comments
Les biens propres Un bien propre est un bien acheté par un époux seul avant le mariage ou reçu par donation ou en héritage pendant le mariage. Ainsi, si un époux achète un bien immobilier avant le (...)
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