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il y a 2024 ans
1/ Quelles sont les entreprises devant élire un CSE ? Au 31 décembre 2019, le CSE doit nécessairement se substituer aux anciennes instances représentatives du personnel (comité d'entreprise, (...)
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il y a 2024 ans
Saisissez dans les deux mois la commission de recours amiable ! L'article R142-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Les réclamations relevant de l'article L142-4 formées contre les décisions (...)
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il y a 2024 ans
Il convient de s'intéresser à un arrêt rendu par la Cour de Cassation qui vient aborder la problématique de la constitutionnalité d'une interdiction de gérer et d'une faillite personnelle prononcées par (...)
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il y a 2024 ans
Peut-on cumuler l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs avec une indemnisation au titre de l'incidence professionnelle ? Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle une (...)
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il y a 2024 ans
I- L'inexistence du délit de blasphème en droit français. Si le délit de blasphème a existé en France, il fut abrogé par la loi du 29 juillet 1881 relative à la loi de la presse. L'ancien article 166 (...)
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il y a 2024 ans
En effet, en vertu de l'article L214-1 du Code de l'urbanisme, toute cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux intervenant dans le périmètre de sauvegarde du commerce (...)
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il y a 2024 ans
La rédaction de l'Article 82-1 exclut-elle que le renvoi pour compétence puisse s'effectuer par mention au dossier dans le cadre de l'audience devant le juge ? C'est exact. L'Article 82-1 a été conçu (...)
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il y a 2024 ans
PROGRAMME ET INTERVENANTS : Contrats commerciaux / contrats de distribution : force majeure, imprévision, renégociation, exception d'inexécution... comment gérer vos contrats dans le contexte de (...)
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il y a 2024 ans
Parmi les principales interrogations figure celle relative aux conséquences d'une éventuelle crise immobilière (le même raisonnement pouvant être appliqué en cas de crise financière). En cas de marché (...)
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il y a 2024 ans
Cette question, essentielle dans la perspective du déconfinement annoncé à partir du 11 mai prochain [1], nourrit un intense débat depuis plusieurs semaines. L'opinion majoritaire, relayée par les (...)
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il y a 2024 ans
I - L'action pénale. Selon l'article 313-1 du Code pénal, l'escroquerie est « le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de (...)
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il y a 2024 ans
Charlotte Béquignon-Lagarde (1900-1993) est une pionnière dans le monde du droit. Après des études de droit à Caen et l'obtention d'une licence (1922) puis d'une thèse (1925), elle enseigne le droit à (...)
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il y a 2024 ans
Et si vos honoraires étaient (enfin) payés à la date prévue ? Au-delà du lourd impact causé par la crise du Covid-19 sur votre trésorerie, les retards de paiement génèrent également un cercle vicieux : (...)
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il y a 2024 ans
Le click & collect a été largement mis en avant en raison du second confinement, débuté le 30 octobre 2020. La limitation des déplacements hors de son lieu de résidence et la fermeture des (...)
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il y a 2024 ans
Il convient de s'intéresser à une jurisprudence qui vient rappeler en tant que de besoin les obligations pesant sur l'établissement de crédit quant à la preuve de la remise du bordereau de rétractation (...)