Rappel de l'exposé des motifs de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à (...)
Un nouveau droit pour la personne nouvellement privée de liberté. Par Fabrice Helewa, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 348 Vues comments
Commentaires