Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Les conditions de validité de la clause d'inaliénabilité. Par Antoine Christin, Avocat.

Articles de droit

Pour être valable, une telle clause doit cumulativement être temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime (article 900-1 du Code civil, alinéa 1er). Lorsqu'elle est valable, une telle (...)