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il y a 2024 ans
Les protocoles d'accord entre le barreau et les juridictions sont maintenant nombreux. Certaines chambres spécialisées ont affiné les guides de bonne pratique en élaborant des listes de pièces ou (...)
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il y a 2024 ans
Quand vous êtes convoqué au tribunal de commerce il faut être vigilant et surtout vous présenter aux convocations, c'est très important. Pour quelle raison ? Même si vous n'avez pas de difficulté (...)
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il y a 2024 ans
La matière s'étend désormais au-delà de la conformité bancaire (KYC, blanchiment), à toutes les activités susceptibles de contrevenir à des réglementations françaises (article 17 de la loi Sapin 2) ou (...)
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il y a 2024 ans
I - Une procédure d'appel spécifique. 1) La procédure civile d'appel est dangereuse. La gestion de la procédure demande avant tout de la rigueur, de la méthode et des connaissances pour être (...)
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il y a 2024 ans
I - La clause d'exclusion statutaire. En cas de conflit entre associés menaçant la poursuite d'activité de la société, l'exclusion de l'associé perturbateur peut être un moyen efficace de le sortir (...)
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il y a 2024 ans
Cette obligation, ces personnes physiques en sont dispensées lorsqu'elles déclarent leur activité avant de l'exercer [1]. Les personnes ayant déclaré leur activité acquièrent le statut d'entreprenant (...)
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il y a 2024 ans
Cette notion est née à la fin du XIXème siècle avec une première utilisation fiscale dans un traité de 1899 entre l'Autriche-Hongrie et la Prusse (Betriebsstätten). La notion est ensuite introduite dans (...)
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il y a 2024 ans
1 - La requalification. 1.1) La requalification de CDD en CDI. Le raisonnement adopté par la partie demanderesse devant la Cour d'appel de Paris [1] consistait à dire que les 2.032 courses (...)
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il y a 2024 ans
L'entreprise a donc décidé de mettre à la disposition du plus grand nombre son outil de veille juridique https://www.lexisactu.fr/ pour toute la durée de la crise sanitaire. Les professionnels du (...)
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il y a 2024 ans
L'article L 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose : « L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition (...)
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il y a 2024 ans
La SISA présente deux atouts fondamentaux, : elle permet d'une part de mettre en relation des professionnels de santé qui mutualisent leurs compétences afin d'offrir des soins de qualité au sein d'une (...)
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il y a 2024 ans
« Un ami véritable est une douce chose. Il cherche vos besoins au fond de votre cœur ; Il vous épargne la pudeur De les lui découvrir vous-même. Un songe, un rien, tout lui fait peur Quand il s'agit de (...)
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il y a 2024 ans
Bien que la Cour de cassation n'ait encore pas tranché cette questionne, une réponse négative semble s'imposer, dès lors que le cautionnement doit contenir la mention manuscrite, apposée par la (...)
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il y a 2024 ans
Informations légales sur les entreprises, un nouvel acteur. Un nouveau venu va peut-être chambouler l'équilibre "tranquille" qui s'était recréé il y a 20 ans dans l'information sur les entreprises, (...)
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il y a 2024 ans
En fonction des objectifs, tels que le rétablissement ou le maintien de la paix ou la réponse à des crises émergentes ou actuelles, il peut s'agir de sanctions économiques et commerciales, par exemple (...)