Cette notion de préjudice « nécessaire » relève d'une construction jurisprudentielle de la chambre sociale, en vigueur depuis plusieurs années, qui se démarquait d'ailleurs du droit commun de la (...)
Indemnisation du préjudice du salarié : la nouvelle appréciation de la Cour de cassation. Par Claire-Hélène Berny, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 410 Vues comments
Commentaires