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il y a 2024 ans
Un liquidateur assigne en responsabilité pour insuffisance d'actif des époux qui se sont succédé dans les fonctions de président d'une société mise en liquidation judiciaire. Dans cette affaire, il est (...)
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il y a 2024 ans
Tout d'abord, cette faculté d'échelonnement suppose la réunion de deux conditions de fond. En premier lieu, sont seulement visés les travaux d'amélioration, à savoir ceux mentionnés à l'article 30 de la (...)
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il y a 2024 ans
L'usage de ce procédé a déclenché l'ire des internautes, notamment sur les réseaux sociaux. Mais qu'en est-il de la licéité de cette pratique dite du « cookie wall » ? Traditionnellement, la CNIL était (...)
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il y a 2024 ans
Les deux étudiantes interviewent ici Thibault Turchet, titulaire du CAPA et ancien juriste au sein de l'association Zero Waste.
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il y a 2024 ans
La valeur juridique de la LRE L'article L-100 du Code des postes et des communications électroniques accorde à la lettre recommandée électronique qualifiée la même valeur juridique que son homologue (...)
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il y a 2024 ans
En effet, ce nouveau secteur qu'est le marketing d'influence donne l'illusion d'être un moyen de communication libre, sans obstacle et objectif alors qu'il existe de nombreux pièges tant pour (...)
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il y a 2024 ans
A l'occasion d'une manifestation contre le pass sanitaire, une jeune femme avait brandi une pancarte mentionnant diverses personnalités apparentées à la communauté juive, avec l'inscription « traitres (...)
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il y a 2024 ans
C'est une histoire vraie. Reconstituée minutieusement, faits après faits, témoignages par témoignages. On pourrait l'oublier, dès les premières lignes, tant le caractère romanesque de cette histoire est (...)
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il y a 2024 ans
Qu'est-ce que le contrôle des structures ? Le système de contrôle des structures, qui a été mis en place par la loi d'orientation agricole de 1962, a pour objet de réguler l'accès des agriculteurs au foncier agricole, notamment pour éviter les concen...
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il y a 2024 ans
Actus des Barreaux : Pensez-vous que la Justice pour tous n'est pas la même en Outre-mer qu'en Métropole ? "Les justiciables ultramarins disent souvent leur sensation de n'être pas réellement compris." Patrick Lingibé : « En Outre-mer, la défiance en...
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il y a 2024 ans
1. L'identification des enjeux : des obligations variables en fonction de la taille de l'entreprise et de l'opération projetée. Lors des prémices du projet de cession, le décideur devra s'interroger d'une part sur l'application ou non à l'opération d...
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il y a 2024 ans
Les points-clés de l'enquête Village de la Justice-Gan Assurances. Sur les habitudes de travail en protection sociale : Plus de 70 % des avocats répondants sont sollicités plusieurs fois par an et par mois sur des questions spécifiques liées aux assu...
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il y a 2024 ans
De prime abord, il convient d'opérer une distinction entre les clauses illégales et les clauses illicites. D'une part, les clauses illégales se définissent comme celles qui sont contraires à la loi ou aux règlements en vigueur. D'autre part, les clau...
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il y a 2024 ans
Ce prix récompense chaque année des directions juridiques ayant mis en œuvre des solutions innovantes pour améliorer le management de la fonction juridique en entreprise. 6 candidats sont en lice ! (...)
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il y a 2024 ans
I. Présentation du futur Tribunal de Paris. L'Ile de la Cité ne sera plus le symbole de la Justice à Paris, en 2017, la nouvelle cité judiciaire se tiendra à Clichy-Batignolle. Cet emplacement n'a (...)