Autorisations d'exploiter : le préfet peut-il s'écarter de l'ordre des priorités du SDREA ? Par Jean-Baptiste Chevalier, Avocat
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 116 Vues comments
Qu'est-ce que le contrôle des structures ? Le système de contrôle des structures, qui a été mis en place par la loi d'orientation agricole de 1962, a pour objet de réguler l'accès des agriculteurs au foncier agricole, notamment pour éviter les concentrations de terres agricoles et pour favoriser (...)
Commentaires