Quelle est la valeur légale de la lettre recommandée qualifiée ?
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 153 Vues comments
La valeur juridique de la LRE L'article L-100 du Code des postes et des communications électroniques accorde à la lettre recommandée électronique qualifiée la même valeur juridique que son homologue (...)
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