Les clauses réputées non écrites dans le règlement de copropriété. Par Nassam Diab, Rahmouna Abdelhadi et Jade Huertas, Juriste .
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 169 Vues comments
De prime abord, il convient d'opérer une distinction entre les clauses illégales et les clauses illicites. D'une part, les clauses illégales se définissent comme celles qui sont contraires à la loi ou aux règlements en vigueur. D'autre part, les clauses illicites sont celles réputées nulles par les (...)
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