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il y a 2024 ans
A des degrés différents, la libre administration et l'autonomie de gestion sont des principes fondamentaux reconnu aux provinces et à ces entités, dotées de la personnalité juridique. De ce fait, le (...)
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il y a 2024 ans
La « propriété littéraire et artistique » (ou « PLA ») est une branche de la propriété intellectuelle, l'autre branche étant la propriété industrielle (droit des marques, droit des brevets, droit des dessins (...)
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il y a 2024 ans
1. Définition. Le permis de conduire probatoire est un permis “minoré” qui a pour objectif de permettre à certains conducteurs de faire leur preuves avant de bénéficier d'un permis de conduire (...)
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il y a 2024 ans
Souvent propulsés dans des fonctions managériales pour concrétiser leur avancement hiérarchique, les avocats managers sont totalement livrés à eux-mêmes. Ils sont, en effet, peu sensibilisés aux (...)
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il y a 2024 ans
Il convient de s'intéresser à une jurisprudence rendue par la Cour d'Appel de Pau qui vient aborder la problématique de l'indivision forcée et perpétuelle afin de déterminer si la banque doit procéder (...)
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il y a 2024 ans
"La crise sanitaire a dévoilé au grand jour les dysfonctionnements de notre société et a renforcé le sentiment d'injustice perçu par de nombreux Français. Ces injustices, nous avons choisi de les ériger (...)
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il y a 2024 ans
Il se cache en fait derrière cette belle formule une réalité toute autre : notre système judiciaire tend à se déjudiciariser en d'autres termes là l'éloigner le justiciable de la justice et de son accès (...)
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il y a 2024 ans
24 avril 2013. Le Rana Plaza s'effondre provoquant la mort de 1138 ouvriers. Cet immeuble situé à Dacca au Bangladesh abritait plusieurs ateliers de confection pour les marques de textile (...)
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il y a 2024 ans
Ces nouveautés concernent, d'une part, la possibilité pour l'État et les collectivité territoriale de céder à titre gratuit les documents appartenant à leurs bibliothèques, et, d'autre part, la possibilité offerte aux bénéficiaires de ces dons de céd...
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il y a 2024 ans
1) Les cadeaux et événements d'affaires, un acte ordinaire de la vie des affaires. En offrant un bien ou une prestation sans rechercher une contrepartie, une organisation peut ainsi vouloir manifester son attachement à certaines valeurs ou tradition,...
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il y a 2024 ans
I- Conséquences de la loi climat vis-à-vis des bailleurs. Un logement est considéré comme passoire thermique lorsqu'il est noté F ou G sur l'Étiquette Énergie du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) allant de A à G. Cela représente environ une...
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il y a 2024 ans
Cette article est issu de la documentation Droit des affaires des Editions Législatives. Pour tester gratuitement la documentation Droit des affaires pendant 2 semaines, cliquez ici. Les textes en cours de révision : Il s'agit d'une part de trois règ...
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il y a 2024 ans
Le décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a été publié au Journal Officiel du jeudi 14 avril 2022...
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il y a 2024 ans
En parallèle, le professionnel supporte un délai identique pour procéder au remboursement des sommes versées par l'acheteur lorsque ce dernier s'est rétracté dans le délai légal [1]. Lorsque le professionnel ne satisfait pas à son obligation légale d...
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il y a 2024 ans
Transposant la directive « Omnibus », du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019, relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs, l'ordonnance n°2021-1734 du 22...