Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Retard dans la déclaration de cessation des paiements : négligence ne veut pas dire ignorance.

Articles de droit

Un liquidateur assigne en responsabilité pour insuffisance d'actif des époux qui se sont succédé dans les fonctions de président d'une société mise en liquidation judiciaire. Dans cette affaire, il est (...)