Faculté de paiement échelonné des travaux d'amélioration d'une copropriété
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 156 Vues comments
Tout d'abord, cette faculté d'échelonnement suppose la réunion de deux conditions de fond. En premier lieu, sont seulement visés les travaux d'amélioration, à savoir ceux mentionnés à l'article 30 de la (...)
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