Les produits obtenus par des procédés essentiellement biologiques sont-ils, oui ou non, brevetables ? Par Gabrielle Faure-André et Philippe Bessiere, CPI.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 380 Vues comments
2016 : Un sujet controversé. Depuis plusieurs décennies, de nombreux déposants de brevet essayent de contourner l'exclusion visant les « procédés essentiellement biologiques » (Art.53b) CBE) en tentant (...)
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