Vente Immobilière et Risque naturels : vigilance renforcée pour le vendeur en cas d'évolution du risque. Par Maud Avril-Logette, Avocat.

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En la matière et pour rappel le cadre législatif est le suivant, l'article L 125-5 du Code de l'environnement dispose en son premier alinéa : « Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés (...)

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