Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Vente Immobilière et Risque naturels : vigilance renforcée pour le vendeur en cas d'évolution du risque. Par Maud Avril-Logette, Avocat.

Articles de droit

En la matière et pour rappel le cadre législatif est le suivant, l'article L 125-5 du Code de l'environnement dispose en son premier alinéa : « Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés (...)