Protection
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Articles de droit
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il y a 10 mois
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation (3ème civ., 30 mai 2024, n° 22-16.447, Bull. III, n° 275) vient de rendre un arrêt important qui intéressera non seulement les bailleurs et locataires de centres commerciaux, mais plus généralement l'ensemble des parties à un ba...
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Articles de droit
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il y a 10 mois
Le droit applicable aux voies d'exécution n'est pas celui applicable aux contrats, la rescision pour lésion en matière de ventes aux enchères immobilières en est une illustration. Un bien acheté aux enchères est-il susceptible de faire l'objet d'une action en rescision pour...
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protection consommateur
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il y a 10 mois
Le gel des loyers des passoires énergétiques, une des mesures phares de la loi « Climat et Résilience », n’est pas prévu pour les logements situés dans le parc social. Un tel oubli pouvait sembler négligeable au vu des efforts des bailleurs sociaux en matière de rénovation énergétique : les passoire...
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protection consommateur
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il y a 10 mois
Une proposition de loi, déposée juste avant l’annonce de la dissolution de l’Assemblée nationale, entendait rendre obligatoire pour les banques la portabilité des prêts immobiliers au nouveau bien acquis. La consécration de ce droit apporterait une marge de manœuvre à de nombreux propriétaires qui r...
Surendettement
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Questions diverses
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il y a 10 mois
Bonjour à toutes et tous, et d'avance merci pour l'aide à la compréhension que vous pourriez m'apporter (et j'espère avoir posté au bon endroit). J'ai contracté un crédit à la consommation il y a plus de 15 ans et je pense ne pas avoir tout réglé (j'e...
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Articles de droit
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il y a 10 mois
Cette série de podcasts, proposée par l'avocate, Marie Dosé, sur l'art de la persuasion, peut intéresser les avocats, comme les étudiants en Droit et plus largement toutes celles et ceux dont la prise de parole fait partie de leur quotidien. Dans cet épisode, en s'appuyant s...
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Articles de droit
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il y a 10 mois
Du 22 au 25 mai 2024 se tenait, au Parc d'exposition de la Porte de Versailles à Paris, la 8e édition du salon « Viva Technology » plus connu sous le vocable « VivaTech ». L'Incubateur du Barreau de Paris y était et vous partage cette expérience ! Impressions et tendances. I...
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Articles de droit
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il y a 10 mois
Lorsqu'une prime est prévue par un usage, son versement devient obligatoire. Toutefois, l'employeur peut la supprimer pour l'avenir en dénonçant l'usage. Dans un arrêt du 22 mai 2024 (n°23-10.076), la Cour de cassation va plus loin et considère qu'une prime constante peut de...
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Articles de droit
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il y a 10 mois
Un arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 23 mai 2024 pourrait marquer un tournant vers plus d'exigence à l'égard des clients se prétendant victimes de fraude au conseiller bancaire en exigeant du demandeur plus de précisions quant aux circonstances de la prétendue fraude...
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Articles de droit
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il y a 10 mois
Le festival de Cannes 2024 a permis de mettre en avant un thème majeur : l'utilisation de l'intelligence artificielle par le cinéma. En effet, le développement fulgurant d'outils d'IA générative (permettant de générer des textes, vidéos, images, sons) ouvre de nouvelles pers...
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Articles de droit
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il y a 10 mois
« Instance représentative & démocratie participative chez les avocats » est probablement la formule la plus appropriée pour décrire la démarche amorcée en ce début de juin 2024 par le Conseil National des Barreaux (CNB). Avec l'organisation d'une « Tournée des Barreaux » et...
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Articles de droit
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il y a 10 mois
« Je jure et promets de bien et loyalement exercer le mandat qui m'est confié par le juge et d'observer, en tout, les devoirs que mes fonctions m'imposent ». Telle est la première partie du serment que prête le mandataire judiciaire à la protection des majeurs et qui se retr...
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Articles de droit
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il y a 10 mois
Prenant acte du résultat des élections européennes, le président de la République a annoncé à la surprise générale la dissolution de l'Assemblée nationale. Quelle est la signification de cette décision et quelles en sont les conséquences ? Le président de la République a ann...
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Articles de droit
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il y a 10 mois
La procédure d'examen de comptabilité informatisée, prévue à l'article L13 G du Livre des procédures fiscale, a été créée il y a désormais un peu plus de 7 ans, par la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. Ce nouveau mode de contrôle encor...
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protection consommateur
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il y a 10 mois
La suppression de la taxe d’habitation ne concerne pas tous les contribuables. Certains propriétaires devront la payer à la fin de l’année, certains locataires également. Le cas échéant, ils payeront en plus une majoration pouvant grimper jusqu’à 60 %.