Bail commercial : fixation du loyer renouvelé en présence d'un loyer variable ou assorti d'une clause-recettes. Par Mathieu Roger-Carel, Xavier Nguyen, Avocats et Killian Bocquillon, Elève-Avocat.

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La 3ème chambre civile de la Cour de cassation (3ème civ., 30 mai 2024, n° 22-16.447, Bull. III, n° 275) vient de rendre un arrêt important qui intéressera non seulement les bailleurs et locataires de centres commerciaux, mais plus généralement l'ensemble des parties à un bail commercial. Cet arrêt s'inscrit dans la longue saga jurisprudentielle relative à la fixation du loyer renouvelé en présence d'un loyer dit variable ou assorti d'une clause-recettes. A l'occasion de cet arrêt, la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel les règles de fixation du loyer renouvelé dans un bail commercial ne sont pas d'ordre public. Les mentions de classification et hiérarchisation de cet arrêt (FS-B+R) (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/bail-commercial-fixation-loyer-minimum-garanti-presence-loyer-binaire-liberte,50011.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

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