Examen de comptabilité : attention au délai ! Par Cédric Rivière, Avocat.

La procédure d'examen de comptabilité informatisée, prévue à l'article L13 G du Livre des procédures fiscale, a été créée il y a désormais un peu plus de 7 ans, par la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. Ce nouveau mode de contrôle encore récent se développe au sein des services de vérification de l'administration fiscale qui y ont de plus en plus recours pour les entreprises tenant une comptabilité informatisée. Eu égard à ce caractère récent, la jurisprudence sur cette nouvelle procédure est jusqu'à aujourd'hui encore assez rare. Pourtant, cette procédure est encadrée par des règles visant à garantir les droits du contribuable vérifié. Au nombre de ces règles dont (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/examen-comptabilite-attention-delai,49981.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS