Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Rêvez, oui, mais au réveil revenez à la réalité ! A travers une récente décision (CE du 17/04/2019, 423559 : ADEF), le Conseil d'Etat (CE) rappelle à qui veut l'entendre que la CNIL (Commission Nationale (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Vous trouverez avant tout quatre vidéos qui balayent à la fois les aspects pratiques ("C'est quoi un magistrat") et les idées reçues ("L'école de la magistrature coupée du monde ?") de la profession. (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
1) Le statut juridique du lanceur d'alerte et son cadre de protections créés par la loi Sapin II. La loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « loi Sapin »a créé un statut pour les lanceurs d'alerte et (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Il convient de s'intéresser à une jurisprudence qui a été rendue en juin dernier qui vient aborder la problématique d'une procédure de saisie immobilière engagée avant une procédure collective et qui a (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Après la présentation du bien au cours des visites, la première mission de l'agent immobilier lorsqu'un éventuel acquéreur est intéressé par le bien présenté, est de parvenir à la rencontre des volontés. (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Avant même la décision du Conseil constitutionnel du 21 décembre 2019 censurant la possibilité par les plateformes "de fixer eux-mêmes, dans la charte, les éléments de leurs relations avec les (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Les parties peuvent consentir à la procédure sans audience à tout moment de l'instance. C'est expressément prévu pour la procédure ordinaire orale [1]. Qu'en est-t-il en procédure écrite ? En procédure (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
1. Le cas concret. Selon un article de BFM Business (https://bfmbusiness.bfmtv.com/france/pour-penicaud-le-risque-penal-pour-les-entreprises-dont-les-salaries-sont-contamines-est-un-faux-debat-188106
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
La situation sanitaire liée par l'épidémie de Covid-19 et ses conséquences, à savoir en particulier la fermeture obligatoire de certains commerces et le confinement de la population, entrainent une (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
L'arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) le 2 avril 2020 dans deux affaires mettant en cause la société espagnole V. (C-370/17 et C et C37/18) vient réaffirmer la primauté du (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Aujourd'hui, le témoignage de Loïc Tertrais, Avocat au Barreau de Rennes, qui témoigne - comme à son habitude - avec profondeur et poésie ! Comment organisez-vous votre travail, vos rapport avec vos (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Février-mars 2020 : le crescendo des mesures d'interdiction. Le 29 février 2020 le ministre de la Santé préconisait l'interdiction des rassemblements de plus de 5.000 personnes en milieu confiné. Un (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Le droit en vigueur avant la réforme : Le principe posé à l'ancien article 514 du code de procédure civile prévoyait que les décisions n'étaient pas en principe exécutoires provisoirement, sauf (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux nous offre une bonne illustration de la difficulté à choisir entre plusieurs harcèlements pour des faits identiques [1]. Toute commence par la rencontre entre (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
I - Champ d'application de la prescription biennale. Les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont en principe celles qui opposent les deux parties au contrat, c'est-à-dire l'assureur et le (...)