Lanceurs d'alerte : quelle protection ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Julie Rougé-Guiomar, Juriste.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 352 Vues comments
1) Le statut juridique du lanceur d'alerte et son cadre de protections créés par la loi Sapin II. La loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « loi Sapin »a créé un statut pour les lanceurs d'alerte et (...)
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