Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Réforme de la procédure civile, exécution provisoire des jugements en matière familiale. Par Aude de Lambilly, Etudiante.

Articles de droit

Le droit en vigueur avant la réforme : Le principe posé à l'ancien article 514 du code de procédure civile prévoyait que les décisions n'étaient pas en principe exécutoires provisoirement, sauf (...)