Chroniques du droit pénal de l'entreprise et de l'intelligence économique N°4 : COVID-19, quel risque pénal pour un chef d'entreprise en cas de contamination de l'un de ses salariés ? Par David Marais, Avocat.

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Protection / Articles de droit il y a 2025 ans 311 Vues comments

1. Le cas concret. Selon un article de BFM Business (https://bfmbusiness.bfmtv.com/france/pour-penicaud-le-risque-penal-pour-les-entreprises-dont-les-salaries-sont-contamines-est-un-faux-debat-188106
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