Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
L'article L.1251-40 du Code du travail définit les hypothèses de requalification d'un contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée à l'encontre d'une entreprise utilisatrice : « (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Le Village de la justice, le 1er site ouvert de la communauté professionnelle juridique depuis 20 ans, suit de près les tendances du recrutement juridique, grâce notamment à notre rubrique Emploi (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
La solution quelque peu inédite dans l'arrêt de la Cour de cassation rendu le 8 mars 2017 (n°15-24.406) concernait non pas le directeur de magasin lui-même mais la responsable des ressources humaines (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Un couple acquiert une maison. L'état parasitaire a été réalisé avant signature et la maison est vendue avec la clause habituelle d'exclusion de garantie insérée à l'acte de vente. Ayant découvert la (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
La nullité de l'assemblée générale peut être demandée essentiellement pour les motifs suivants : L'assemblée a été irrégulièrement convoquée : il s'agit par exemple des cas où la convocation a été effectuée (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Pour quelles raisons, le calcul du CICE, qui est une mesure de crédit fiscal, est associé à la réduction générale des cotisations patronales dite « Fillon » ? Effectivement, on pourrait s'interroger sur (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
« (...) le déni de Justice ne s'entend pas seulement du refus de répondre aux requêtes ou de la négligence à juger les affaires en l'état de l'être, mais plus largement de tout manquement de l'Etat à son (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 juillet 2017 aurait pu passer inaperçu et se perdre dans le flot des nombreux arrêts rendus dans les deux domaines susvisés. En (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
La mise en place Le télétravail peut être mis en place dès l'embauche ou ultérieurement, à la demande du salarié ou sur proposition de l'employeur. Un certain formalisme est exigé : le télétravail doit (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
1. Rassembler les preuves Préalablement à l'engagement de toute procédure disciplinaire, l'employeur doit rassembler tous les éléments pour prouver que le salarié a commis une faute et de surcroit une (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Il convient de s'intéresser à la question spécifique de la pension de réversion qui se fait en fin de carrière afin d'estimer les futurs droits à la retraite. Il peut arriver qu'il y ait des désaccords (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Qui ne connaît pas les Auberges de Jeunesse ? Qui n'a jamais eu à connaître un établissement français avec ses chambres collectives, à la ville, à la campagne, à la montagne, au bord de la mer, pour des (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Guy Novès a été embauché le 31 mai 2015[1] en tant que sélectionneur de l'équipe de France de rugby par la FFR (Fédération Française de Rugby). Cette dernière est une association de type loi 1901, donc de (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Despite the large political objection, patents are still granted on plant varieties obtained by an essentially biological process in Europe. A recent study of 2016 (“No patents on seeds”) [1] shows (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Les faits de l'espèce. Un journaliste engagé à l'origine par la société Antenne 2 en qualité de rédacteur en chef adjoint, qui, en dernier lieu, occupait les fonctions de rédacteur en chef du service (...)