Du nouveau dans l'opposabilité du rapport d'expertise non contradictoire. Par Brigitte Charles-Neveu, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 367 Vues comments
La question récurrente de l'opposabilité à une partie d'un rapport d'expertise déposé à l'issue d'une expertise à laquelle elle n'a pas participé, a nourri une abondante jurisprudence. La Cour de Cassation (...)
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