Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Suspension de la prescription de l'action au fond et mesure d'instruction ordonnée. Par Maud Avril-Logette, Avocat.

Articles de droit

Les faits sont les suivants : le 6 décembre 2008, les époux X. conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la Société Le Chêne Constructions. Constatant de nombreuses malfaçons avant (...)