Le Conseil d'Etat : nouveau juge pénal ? Par Nicolas Pillet, Avocat.

Articles de droit

Protection / Articles de droit 298 Vues comments

Selon les Hauts juges mélomanes, les dispositions du 2° de l'article 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, aujourd'hui codifiées aux articles L. 2147-7 à L. 2141-11 du code (...)

Commentaires