by Super Admin - il y a 9 mois
Les sommes versées sur un plan d’épargne entreprise (PEE) sont en principe bloquées durant 5 ans. Une douzaine de situations spécifiques permettent de les récupérer avant cette échéance, sans impôts à payer. Trois nouveaux cas viennent désormais les...
by Super Admin - il y a 9 mois
Le 19 février 2024, une avancée majeure a été réalisée en matière de protection des droits des enfants avec l'adoption d'une loi sur le respect du droit à l'image des mineurs (Loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garan...
by Super Admin - il y a 9 mois
Le programme fiscal exposé tout au long des débats électoraux par la majorité législative (certes relative) est de nature à inquiéter plus d'un : SMIC à 1 600 euros, résurrection de l'ISF, tranche marginale de l'IR à 90%, tax...
by Super Admin - il y a 9 mois
Créativité, proximité et business sont encore au rendez-vous de cette 12e édition du Prix de l'Innovation en Management Juridique. De quoi casser définitivement les idées reçues sur les juristes d'entreprise ! Organisé chaque...
by Super Admin - il y a 9 mois
Cet article présente le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des...
by Super Admin - il y a 9 mois
Quelle est la portée des interdictions en matière de publicité de produits biocides, résultant de l'article 72 §3 du Règlement (UE) n°528/2012 du 22 mai 2012 du Parlement européen et du Conseil sur la mise sur le marché et l'...
by Super Admin - il y a 9 mois
À chaque profession son vocabulaire, celle d'avocat n'y échappe pas ! Il y a ainsi des termes professionnels qui ne sont pas transmis dans la formation universitaire, mais auxquels tout étudiant en droit sera confronté lors d...
by Super Admin - il y a 9 mois
Dernière pierre en date à l'édifice du Pacte vert européen, le règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la restauration de la nature et modifiant le règlement (UE) 2022/869 est contraignant par nature : il aura...
by Super Admin - il y a 9 mois
Deux décrets, dont l’un vient d'être publié et l’autre envoyé au Conseil d’État pour examen, cherchent à booster un peu plus les rénovations énergétiques d’ampleur, en facilitant le cumul des différentes aides possibles. Explications.
by Super Admin - il y a 9 mois
En 2021 et 2022, le fournisseur d’électricité Ohm Énergie a demandé bien plus de quotas Arenh qu'il n'avait droit dans le but de revendre à prix fort, sur le marché de l’électricité, cette électricité obtenue à prix très bas. Cette sanction est une p...
by Super Admin - il y a 9 mois
Jusqu’à présent, les pneus toutes saisons n’ont jamais été qu’un compromis peu satisfaisant entre pneu été et pneu hiver, souvent au détriment des performances globales. Mais notre nouveau test de pneus montre que quelques références tirent leur épin...
by Super Admin - il y a 9 mois
Chaque année, nous devons déposer une déclaration annuelle des revenus pour le calcul de l'imposition finale en matière d'impôt sur le revenu (IR), de prélèvements sociaux (PS) et de contribution exceptionnelle sur les hauts...
by Super Admin - il y a 9 mois
La question qui se pose en réalité est jusqu'à quel point les règles d'urbanisme régissant l'aspect extérieur des constructions doivent-elles céder le pas aux nouvelles exigences de l'écoconstruction ? Le Conseil d'état le 4...
by Super Admin - il y a 9 mois
Dans un jugement récent, la Cour de cassation a clarifié les règles relatives à la modification des conditions de travail sur le bulletin de paie, soulignant l'importance de l'accord explicite du salarié. Ce cas, issu d'un co...
by Super Admin - il y a 9 mois
La justice participative, un concept de plus en plus reconnu dans le paysage juridique français, marque une rupture avec les méthodes traditionnelles de règlement des conflits, le rapport des ambassadeurs de l'amiable remis a...