Conflit entre l'esthétique et la performance environnementale : quelles conséquences pour les tiny houses, ces nouvelles habitations écologiques au design novateur ? Par Orlane Sommaggio, Avocate.

La question qui se pose en réalité est jusqu'à quel point les règles d'urbanisme régissant l'aspect extérieur des constructions doivent-elles céder le pas aux nouvelles exigences de l'écoconstruction ? Le Conseil d'état le 4 octobre 2023 (n°467962) a rendu une décision sur ce point. Cette affaire interroge la portée des dispositions de l'article L111-16 du Code de l'urbanisme, censé faire obstacle aux dispositions des PLU qui empêcheraient ou contrarieraient la mise en œuvre de procédés ou des dispositifs visant à améliorer la performance écologique des constructions. Cet article, dont l'origine remonte à la loi Grenelle 2, prévoit que nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/conflit-entre-esthetique-performance-environnementale-quelles-consequences-pour,50351.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS