Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
La Cour de cassation affirme qu'en matière extracontractuelle le juge du fond « ne peut apprécier la réparation due à la victime au regard du caractère disproportionné de son coût pour le responsable du dommage » (Cass. 3ᵉ Ci...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
La nouvelle cohabitation qui a été décidée par les Français va s'ouvrir officiellement avec une nouvelle chambre et un nouveau gouvernement. Le Titre III de la Constitution de 1958 s'intitule : Le Gouvernement. Ce dernier est...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
Le 27 juillet 2023, la loi n°2023-668 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite a été promulguée et publiée le lendemain, le 28 juillet 2023. L'objet de cet article est d'apporter des précisions sur l'avis...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
L'augmentation des couples plus attirés par l'union libre que le mariage ou le pacs, des séparations des parents, puis de l'impact des "Tanguy" - ou faire le choix des études longues différant l'entrée dans la vie active -, l...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
Les cryptomonnaies, bien que relativement récentes, ont rapidement gagné en popularité, notamment parmi les jeunes générations. En France, environ 10% de la population détient des cryptomonnaies, et les trois quarts de ces dé...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
Pratique reconnue par la jurisprudence depuis des décennies, la contre-visite médicale patronale n'avait encore jamais fait l'objet d'une réglementation spécifique. Un décret du 5 juillet 2024 (Décret n° 2024-692) relatif à l...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
Échanger sa maison ou son appartement pour les vacances est une formule de voyage en plein essor. Nombreux sont les vacanciers, qui chaque année, tentent cette expérience touristique atypique pour découvrir de nouvelles contr...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
Droit comme un H ! propose un programme d'accompagnement pour les étudiant(e)s atteint(e)s d'un handicap visible ou invisible et ces derniers peuvent à leur tour s'investir dans l'association et devenir des H-ambassadeurs aup...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
Il y a peu, nous vous parlions avec Jérémie Boulay de l'appel de nos vœux à un changement des pratiques du juge administratif de l'urgence (voir l'article L'urgence et le juge administratif, un combat perdu ?). En voici une c...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
Par différentes décisions de justice récentes, les juridictions administratives sont venues opérer un revirement de jurisprudence important pour considérer que désormais la date d'expédition est celle à prendre en considérati...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
Où en sont les avocats dans la conception de leur site internet comme outil de marketing et de communication ? Ont-ils intégré l'ensemble des possibilités que leur offre ce support, comme outil d'acquisition et de relation-cl...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
Les conseils de prud'hommes peuvent désigner un médecin expert près la cour d'appel. En droit, rappelons que le Code du travail offre la possibilité pour un salarié ou un employeur de saisir le conseil de prud'hommes selon la...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
La loi DDADUE 2024 ratifie, corrige et complète certaines dispositions issues de l'ordonnance du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions et apports partiels d'actifs. Une ordonnance n° 2023-393 du 24 mai...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
Dans un arrêt rendu le 24 avril 2024, la Cour de cassation a tranché une question sensible : l'égalité de traitement entre les télétravailleurs et les travailleurs sur site, spécifiquement en ce qui concerne l'indemnisation l...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
Le 27 juillet 2024, la Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (dite Kasbarian ou Loi anti-squat), célèbrera son 1ᵉʳ anniversaire. Où en sommes-nous ? Quelle en est son...