Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
Le 28 janvier 2019 est créé le Smec, service de la mise en conformité fiscale des entreprises et ce afin de traiter certaines demandes de régularisation spontanée des entreprises ou de leurs dirigeants. Une circulaire en date...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
Dans un arrêt en date du 3 juillet 2024, la chambre commerciale de Cour de cassation semble affirmer que les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité sont désormais opposables aux tiers : « Pour ne pas déjouer l...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
Êtes-vous un employeur en quête de conseils pour élaborer votre document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ? Ce document, essentiel et obligatoire pour toute entreprise avec des salariés, nécessite une mi...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
La Cour de cassation écarte la responsabilité de la banque en l'absence d'anomalie apparente des ordres de virement litigieux. Cour de cassation - Chambre commerciale 6 2 mai 2024 6 22-18.454. Faisant application des critères...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
Sans un contenu fiable et constamment actualisé par des experts, l'IA générative juridique perd toute pertinence et utilité... Découvrez ce qui distingue véritablement les outils d'IA générative et leur impact sur la pratique...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
Choisir la mesure de protection adaptée pour un majeur vulnérable est une démarche délicate mais importante pour garantir sa sécurité et son bien-être. En comprenant les spécificités de chaque mesure, vous pouvez assurer que...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
Le coin des étudiants, c'est une sélection d'infos utiles, proposée par le Village de la Justice. Voici notre numéro en ligne pour l'été 2024. Au sommaire de ce numéro 4... Petit lexique des nouveaux métiers du droit. Drôles...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
Créativité, proximité et business sont encore au rendez-vous de cette 12e édition du Prix de l'Innovation en Management Juridique. De quoi casser définitivement les idées reçues sur les juristes d'entreprise ! Organisé chaque...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
Un décret du 5 juillet 2024 modifie sensiblement les modalités de répartition des coûts des AT/MP (Accident du travail/Maladies professionnelles) entre les entreprises de travail temporaire et les entreprises utilisatrices, e...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
Le bâtonnier est l'une des figures de proue de l'institution de l'Ordre des avocats. Sa mission est aussi bien administrative que juridique et disciplinaire. Élu par ses pairs, il dispose d'une grande autorité et d'une légiti...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
En matière de développement durable et de RSE (Responsabilité sociétale des entreprises), les cabinets d'avocats ne sont pas en reste. Dans un secteur souvent perçu comme traditionnel, les choses évoluent et l'adoption de pra...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
Le problème, c'est la preuve ! Au fur et à mesure des décisions publiées, on voit se dessiner peu à peu une méthodologie permettant d'établir la preuve d'un taux de pleine concurrence, permettant un peu de visibilité et de sé...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
A l'égard des salariés, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité dont il doit assurer l'effectivité. Lorsqu'un harcèlement moral est allégué, l'employeur doit, normalement, diligenter une enquête interne. Dans un arr...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
Dans le cadre des procédures de révision des plans locaux d'urbanisme (PLU), certains terrains constructibles peuvent être déclassés, entraînant des conséquences importantes pour leurs propriétaires. La loi n° 2021-1104 du 22...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
La récente décision de la Cour de cassation du 12 juin 2024 (n°13.522) apporte un éclairage nouveau sur l'obligation de reclassement en cas d'inaptitude professionnelle, clarifiant le rôle crucial des formulations utilisées p...