La loi DDADUE 2024 parachève la réforme du régime des fusions, scissions et APA.

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La loi DDADUE 2024 ratifie, corrige et complète certaines dispositions issues de l'ordonnance du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions et apports partiels d'actifs. Une ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 et un décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 ont transposé les dispositions de la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières. Retrouvez plus d'informations sur les points suivants dans ELnet Droit des Affaires : • Extension du régime de délégation aux scissions et aux APA (opérations entre sociétés par actions uniquement) • (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/loi-ddadue-2024-paracheve-reforme-regime-des-fusions-scissions-apa,50307.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

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