Occupation illicite des logements, analyse de l'avis de la Cour de cassation (juin 2024). Par Lauren Sigler-Chain et Romane Carron de la Carrière, Avocates.

Le 27 juillet 2023, la loi n°2023-668 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite a été promulguée et publiée le lendemain, le 28 juillet 2023. L'objet de cet article est d'apporter des précisions sur l'avis Cour de cassation du 13 juin 2024. Avis de la Cour de Cassation du 13 juin 2024 (Pourvoi n° 24-70.002) : « La loi du 27 juillet 2023 ne comprend pas de disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Dès lors, son article 10, en ce qu'il fixe désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise, ne s'applique pas (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/occupation-illicite-des-logements,50303.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS