La contre-visite médicale patronale, comment ça marche ? Par Pascal Forzinetti, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 9 mois 86 Vues comments
Pratique reconnue par la jurisprudence depuis des décennies, la contre-visite médicale patronale n'avait encore jamais fait l'objet d'une réglementation spécifique. Un décret du 5 juillet 2024 (Décret n° 2024-692) relatif à la contre-visite mentionnée à l'article L1226-1 du Code du travail en précise les modalités, désormais intégrées au Code du travail. L'occasion de rappeler un dispositif souvent méconnu des employeurs, alors que la contre-visite médicale patronale est un des outils permettant de lutter contre l'absentéisme en entreprise. En contrepartie de l'obligation qui lui est faite de maintenir, sous certaines conditions, le salaire d'un salarié absent pour cause de maladie ou d'accident, l'article (...)
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