[Point de vue] Un an après la Loi anti-squat, où en sommes-nous ? Par Rachel Nakache, Avocat.

Le 27 juillet 2024, la Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (dite Kasbarian ou Loi anti-squat), célèbrera son 1ᵉʳ anniversaire. Où en sommes-nous ? Quelle en est son effectivité ? Va-t-elle être remise en cause à la suite des résultats des élections législatives ? Cette loi va-t-elle assez loin dans la protection des droits des propriétaires comme ceux des locataires ? Depuis la Loi dite « anti-squat » du 27 juillet 2023, entrée en vigueur le 29 juillet 2023 et largement validée par le Conseil constitutionnel, un rééquilibrage des forces était enfin possible. La confrontation entre le droit de propriété/ le droit des bailleurs contre le droit au (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/apres-loi-anti-squat-sommes-nous,50315.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS