Elections municipales 2020 : comment contester le scrutin ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 160 Vues comments
1/ Qui peut contester ? C'est l'article L248 du Code électoral qui prévoit que les élections municipales peuvent être contestées par : Tout électeur de la commune, même s'il n'est pas inscrit sur les (...)
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