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il y a 2024 ans
La question se pose, car de plus en plus de propriétaires décident d'utiliser leur résidence secondaire à des fins commerciales pour y pratiquer, à l'année, sans limitation de durée, la location (...)
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il y a 2024 ans
Il appartient au juge d'apprécier le préjudice subi par le salarié victime d'une faute, en l'occurrence d'un licenciement abusif. Ce pouvoir d'appréciation est aujourd'hui encadré par l'article L 1235-3 (...)
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il y a 2024 ans
Les principales mesures adoptées devront s'appliquer à l'ensemble des copropriétés au 1er juin 2020, sous réserve d'éventuelles modifications dans le cadre de la loi de ratification. Ces mesures portent (...)
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il y a 2024 ans
La question de l'année lombarde a fait, et fait encore, beaucoup parler d'elle. D'une jurisprudence particulièrement favorable à l'emprunteur, condamnant strictement le recours à l'année de 360 jours (...)
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il y a 2024 ans
I - L'aménagement de peine d'emprisonnement depuis le 24 mars 2020.A/ L'aménagement possible en fonction de la durée de la peine prononcée. Depuis le 24 mars 2020, le tribunal correctionnel, en droit (...)
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il y a 2024 ans
Aujourd'hui une bonne partie des actifs de la France et du monde est en télétravail compte tenu des mesures de confinement instaurées dans la plupart des pays. Si en période « classique » le (...)
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il y a 2024 ans
La raison d'être. Le législateur et le gouvernement ont entendu donner plus de temps à tous les acteurs qui interviennent lors des assemblées générales, permettant ainsi dans le contexte d'urgence (...)
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il y a 2024 ans
Elle est un produit financier protéiforme, à même de répondre à de nombreux objectifs, qu'il s'agisse de valoriser un capital, de se constituer un complément de revenus, ou encore d'assurer la (...)
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il y a 2024 ans
Les critères du permis de construire valant division sont donc les suivants : Construction sur une ou plusieurs unités foncières contiguës (A) ; De plusieurs bâtiments (B) ; Impliquant la (...)
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il y a 2024 ans
Les textes qui régissent l'exercice de ce droit sont : L'article 5-6 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction (...)
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il y a 2024 ans
Pour rester au plus près des préoccupations de ses clients durant cette crise, LexisNexis a opté pour plus d'agilité et une accessibilité constante à ses outils. Par ailleurs, l'entreprise a su assurer (...)
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il y a 2024 ans
En règle générale, un bail commercial stipule clairement l'activité qui sera exercée dans les locaux par le Preneur. Cette mention figure dans la clause « destination ». Toutefois, en cours de bail, (...)
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il y a 2024 ans
Dans les relations inter-entreprises, la médiation n'était pas vue comme une solution il y a encore un an. Nous nous étions fait l'écho [1] du rapport intitulé "Médiation et entreprise, l'opportunité de (...)
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il y a 2024 ans
Les avocats connaissent leurs classiques. Parmi eux : les délégations faites aux maires. Entendre les délégations que les conseils municipaux confient à leurs maires en vertu de l'article L2122-22 du (...)
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il y a 2024 ans
Nos journaux et sites internet, relatant informations et potins mondains du milieu du droit, surtout parisiens, n'en font pas état. Ce n'est pas chic, vous comprenez. Quand on tape avocat de (...)