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il y a 2024 ans
1. Quels comportements sont susceptibles d'être sanctionnés ? La loi vise une « discrimination imputable à un employeur ». Le texte n'en dira pas plus sur ce que recoupe cette notion de discrimination. (...)
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il y a 2024 ans
S'agissant des textes, on se souvient que la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi Sapin II (...)
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il y a 2024 ans
La règle de la décimale Cette règle est apparue avec le décret 85-944 : « Lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre qu'annuelle, le taux effectif global est obtenu en multipliant (...)
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il y a 2024 ans
« Je suis ici pour accuser, non pour me défendre » : c'est par ces mots que Karl Liebknecht, anti-militariste allemand convaincu, répondit lors de son procès à Berlin, en 1916. La « défense de rupture » (...)
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il y a 2024 ans
Il conviendra de distinguer selon deux types de comportement : l'un passif, laissant la loi assurer le traitement de l'acquisition (I), l'autre actif prenant en main le sort du bien dans la durée (...)
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il y a 2024 ans
1. Introduction. L'année 2016 a vu naître une loi de réforme très ambitieuse, en l'occurrence la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Dans le cadre du (...)
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il y a 2024 ans
La loi distingue plusieurs catégories de victimes 1 - Le cas des victimes piétons ou passagers d'un véhicule motorisé À leur égard, la loi Badinter est incontestablement très protectrice. Car (...)
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il y a 2024 ans
La nouvelle enquête « Chief legal officier survey 2018 » publiée par l'Association mondiale des juristes d'entreprise (ACC) met en avant le rôle de plus en plus prépondérant des juristes dans (...)
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il y a 2024 ans
Il convient de s'intéresser à un arrêt rendu par la Cour d'Appel d'Aix en Provence en avril 2018 qui vient aborder le sort du locataire commercial alors que le bail commercial a été résilié, le (...)
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il y a 2024 ans
Village de la Justice : Française d'origine, vous vous intéressez tant au marché de la legaltech en Espagne qu'en France. Quelle comparaison pouvez-vous établir, quels points communs, et sur quelles (...)
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il y a 2024 ans
1) Les cas d'exclusion du barème Macron des indemnités prud'homales Tout d'abord, le Code du travail lui-même prévoit plusieurs hypothèses que le plafonnement est exclu (Cf. notre précédent article « (...)
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il y a 2024 ans
Il convient de s'intéresser à un arrêt rendu en mai 2018 par la Cour d'Appel d'Aix en Provence et qui vient aborder la problématique d'un plan de redressement exécuté en son intégralité sous la loi du 26 (...)
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il y a 2024 ans
Il convient de s'intéresser à un arrêt qui a été rendu en novembre dernier qui vient aborder la problématique propre à la revendication de propriété dans le cadre de la procédure collective et dans lequel (...)
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il y a 2024 ans
Cet article s'adresse à tous les étudiants qui n'ont pas réussit le concours d'entrée au Centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) et aux entreprise qui souhaitent transformer cet (...)
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il y a 2024 ans
"Droit comme un H" propose d'accompagner ces étudiants aux besoins spécifiques tout au long de leurs cursus universitaires, et de les aider ensuite à s'insérer dans le milieu professionnel. Il associe (...)